les règles du jeu
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
1. Vendeur
Les produits proposés sur mycases.fr sont vendus par LUIXIFER LLC, société constituée selon le droit de l'État du Colorado (États-Unis), dont le siège est situé 1500 N Grant St, Ste N, Denver, CO 80203, États-Unis (ci-après « le Vendeur »). Contact : support@luixifer.com.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée sur mycases.fr par une personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Elles sont acceptées sans réserve par le Client lors de la commande, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Les produits sont des contenus numériques : des modèles de pages (« templates ») pour le logiciel Notion, décrits sur leur page de présentation. Ils sont fournis sous la forme d'un lien permettant de dupliquer le template dans l'espace Notion du Client. Un compte Notion, gratuit ou payant, est nécessaire ; il relève de la seule responsabilité du Client et des conditions de Notion Labs, Inc.
Les captures et maquettes présentées sur le site illustrent le produit ; des différences mineures de mise en page peuvent exister selon l'appareil et la version de Notion.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix de chaque template est de 5,90 € TTC, payable en une seule fois. Aucun abonnement n'est souscrit. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et paiement
La commande est passée via la page de paiement sécurisée de Stripe. Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue par les moyens proposés sur cette page. La commande est définitive après confirmation du paiement. Une facture est adressée au Client par e-mail.
6. Livraison
Le lien d'accès au template est fourni immédiatement après confirmation du paiement, sur la page de confirmation et/ou par e-mail. Si le lien n'est pas encore disponible pour un produit, il est envoyé par e-mail dans un délai maximal de 24 heures. En l'absence de réception, le Client contacte support@luixifer.com et le lien lui est renvoyé.
7. Absence de droit de rétractation — pas de remboursement
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue sur la page de paiement, le Client demande la fourniture immédiate du contenu numérique et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement n'est accordé, notamment en cas de changement d'avis, d'erreur de commande, de non-utilisation du template ou d'incompatibilité avec les attentes personnelles du Client.
8. Garantie légale de conformité
Les présentes CGV ne privent pas le consommateur de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le template n'est pas accessible ou ne correspond pas à sa description, le Client le signale à support@luixifer.com ; le Vendeur fournit un nouveau lien ou corrige le contenu dans un délai raisonnable. Ce n'est que si la mise en conformité est impossible que le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.
9. Licence d'utilisation
L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du template, pour un usage personnel ou professionnel propre. Le Client peut le modifier librement pour ses besoins. Il est interdit de revendre, partager, publier, distribuer ou mettre à disposition le template ou le lien de duplication, gratuitement ou non, en tout ou en partie, y compris sous forme modifiée. Toute violation entraîne la révocation de la licence, sans préjudice de poursuites.
10. Responsabilité
Les templates sont des outils d'organisation. Les contenus pédagogiques (méthodes, exemples, conseils de recrutement, repères juridiques) sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de résultat (obtention d'un stage, d'un emploi ou d'une note). Le Vendeur n'est pas responsable de l'indisponibilité, des modifications ou des conditions du service Notion. Sauf faute lourde ou dispositions impératives contraires, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix payé pour le produit concerné.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée en priorité à support@luixifer.com ; le Vendeur s'engage à répondre sous 7 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Colorado (États-Unis). Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 593/2008, le consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence, et peut saisir les juridictions de ce pays.